Code civil édition 2018

Chaque année, de nombreux couples font le choix de signer un Pacte Civil de Solidarité, plus communément appelé PACS. Plus facile à mettre en œuvre qu’un mariage, il n’ouvre toutefois pas les mêmes droits vis-à-vis des conjoints. S’il est parfois difficile de savoir comment se marier, le choix entre le PACS et le mariage peut également être un vrai dilemme. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons répertorié toutes les différences entre ces deux contrats d’union.

Les différences concernant le nom de famille

 

L’une des différences les plus visibles entre un couple marié et un couple pacsé concerne sans doute le nom de famille. En effet, dans le cadre d’un mariage, les deux époux peuvent choisir librement de conserver leur nom ou d’emprunter le patronyme de leur conjoint, et ce, quel que soit leur sexe. La possibilité de prendre le nom de son conjoint contribue à renforcer le sentiment d’appartenance familiale des époux. Dans le cadre d’un PACS en revanche, les deux partenaires conservent leur patronyme et n’ont pas la possibilité de prendre celui de leur conjoint.

 

Les différences liées à la filiation et à l’adoption

 

Legislation PACS

Selon le Code civil, chaque enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père l’époux. Cette présomption de paternité prévoit donc que la filiation entre un père marié et son enfant s’établit automatiquement, sans nécessiter de démarches supplémentaires. De même, un couple marié a la possibilité d’adopter conjointement un enfant, au même titre que chaque époux peut adopter l’enfant de l’autre.

Les règles concernant la filiation et l’adoption au sein d’un PACS sont très différentes. La présomption de paternité n’étant pas établie pour un couple pacsé, le père doit reconnaître son enfant au moment d’effectuer la déclaration de naissance à la mairie. Concernant l’adoption, seul l’un des deux partenaires du PACS pourra être reconnu comme tuteur légal de l’enfant adopté. Au regard de l’administration, un couple pacsé ne peut donc pas adopter d’enfant ensemble.

 

Les différences de régimes

 

En France, lorsqu’un couple se marie sans signer de contrat de mariage, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime légal prévoit que chacun des deux époux reste seul propriétaire des biens acquis avant le mariage, mais que tous les biens acquis après le mariage entrent dans la communauté pour appartenir à parts égales aux deux conjoints. Les époux peuvent librement changer de contrat de mariage et opter pour un régime séparatiste ou au contraire, celui de la communauté universelle.

Là encore, le PACS fonctionne de manière très différente puisque son régime légal est celui de la séparation des biens. Ce régime prévoit que tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent propres à chacun des partenaires. Même si le couple pacsé peut conclure une convention spécifique afin de soumettre certains de ses biens au régime de l’indivision, il n’a pas la possibilité de mettre tous ses biens en commun. En revanche, les partenaires d’un PACS sont, comme un couple marié, solidaires des dettes liées à la vie courante, à l’exception des dépenses inhérentes à l’éducation des enfants.

 

Signature contrat

Les différences ayant trait à la succession

 

Quel que soit le régime matrimonial choisi, le conjoint survivant d’un couple marié devient forcément l’héritier du conjoint décédé. Au même titre que les enfants du défunt, l’époux survivant est considéré comme un héritier réservataire et ne peut donc pas être privé de ses droits successoraux. De même, l’époux survivant peut prétendre à une pension de réversion et bénéficier ainsi d’une partie de la retraite du défunt.

Le PACS est bien moins protecteur vis-à-vis du partenaire survivant puisqu’il ne prévoit aucun avantage successoral, en dehors des biens placés sous le régime de l’indivision. Un partenaire de PACS peut néanmoins transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, à condition d’avoir préalablement rédigé un testament en sa faveur. Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, même si le couple a eu des enfants ensemble.

 

Les différences en rapport avec la dissolution du contrat

 

Signature des registres

Les règles relatives à la dissolution d’un mariage sont très différentes de celles d’un PACS. En effet, un mariage ne peut être dissous qu’en cas de décès de l’un des deux époux, ou par la prononciation d’un divorce. Ce dernier peut être amiable ou contentieux, et donner droit à l’un des deux époux à une pension compensatrice versée par son ex-conjoint. La procédure est souvent longue et coûteuse, surtout en cas de litige.

Le PACS se dissout quant à lui beaucoup plus facilement. Ses effets cessent dès lors que les deux partenaires se marient entre eux, mais également dans le cas où l’un des deux conjoints se marie avec une autre personne. Il peut également faire l’objet d’une rupture conjointe ou unilatérale, avec ou sans le consentement de chacun des deux conjoints. Un partenaire de PACS peut donc décider seul de se soustraire à son engagement, par une simple déclaration faite au tribunal d’instance. La dissolution d’un PACS ne donne droit à aucune prestation compensatoire.

 

Qu’en est-il des impôts ?

 

Le PACS est souvent perçu comme un moyen de payer moins d’impôts sur le revenu. En effet, le Pacte Civil de Solidarité est soumis aux mêmes règles qu’un mariage en matière de fiscalité. Un couple pacsé peut donc remplir une déclaration de revenus commune pour bénéficier de divers avantages fiscaux. La déclaration commune des revenus est obligatoire pour les couples pacsés comme pour les couples mariés, à l’exception des époux soumis au régime de la séparation des biens et ne vivant pas sous le même toit.

Mariage ou PACS, les différences sont nombreuses tant sur le plan familial qu’administratif. Chacun des deux contrats offre des avantages et des inconvénients spécifiques pour vous permettre d’opter pour la solution la plus adaptée à votre situation.

 

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