Quel contrat de mariage choisir ? Avantages et inconvénients

contrat notaires

Que vous passiez devant le notaire ou non, le mariage est soumis à un régime matrimonial particulier qui encadre les rapports pécuniaires de votre couple. Même s’il peut être désagréable d’évoquer des thèmes tels que le divorce et le décès au moment de votre union, il est important de mesurer les conséquences que chaque type de contrat de mariage peut avoir sur votre vie. Afin d’aider les couples qui ne savent pas encore comment se marier , nous avons répertorié les avantages et les inconvénients des 4 principaux régimes matrimoniaux français.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Attribué d’office si vous ne faites pas de démarche particulière, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique lorsqu’il n’existe pas de contrat de mariage. Dans ce régime, chacun des deux époux reste seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que de ceux qu’il reçoit d’une donation ou d’un héritage. On parle alors de biens propres. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage, à l’exception des donations et des héritages, sont présumés appartenir aux deux époux pour constituer des biens communs.

En cas de décès de l’un des deux époux et en l’absence de testament, le conjoint survivant conserve la pleine possession de ses biens propres et récupère la moitié du patrimoine commun. L’autre moitié du patrimoine commun et les biens propres du défunt entrent quant à eux dans le patrimoine successoral pour être soumis à l’impôt. En cas de divorce, seuls les biens acquis durant le mariage font l’objet d’un partage.

Ses avantages

Attribué automatiquement, ce régime ne nécessite pas la rédaction d’un acte notarié. Il n’entraîne donc pas de dépenses ni de démarches supplémentaires. De plus, vous pouvez à tout moment opter pour un autre régime en vous rendant chez un notaire, au même titre que si vous avez souscrit à un autre contrat de mariage.

Ses inconvénients

Dans ce régime, les créanciers de l’un des deux époux peuvent aussi bien saisir les biens propres que les biens communs. Les biens du second conjoint ne sont donc pas tous protégés. De même, en cas de divorce, il arrive souvent que l’un des conjoints se sente lésé puisque la participation financière réelle de chacun des deux époux n’est pas prise en compte dans le partage des biens.

Pourquoi choisir ce régime ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est généralement le choix que font les jeunes couples, n’ayant pas ou peu de patrimoine avant leur mariage.

Contrat de mariage

 

Le régime de la communauté universelle

Au sein du régime de la communauté universelle, tous les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage sont communs, qu’il s’agisse d’un achat, d’une succession ou d’une donation. Les époux ne possèdent donc aucun bien propre, à moins qu’il existe une clause contraire. En effet, il est possible d’effectuer une succession ou une donation à seulement l’un des deux époux, en exigeant que ce bien ne fasse pas partie de la communauté. Dans ce régime, les époux sont solidaires de toutes les dettes contractées par l’un des deux conjoints avant ou après le mariage.

Les époux peuvent opter pour une clause d’attribution intégrale au survivant qui prévoit que, au décès de l’un des deux conjoints, la totalité du patrimoine revient au conjoint survivant, sans frais de succession et ce, même en présence d’enfants. En cas de divorce, chacun des époux repart avec la moitié du patrimoine commun, sauf clause contraire qui prévoirait que les deux parties récupèrent les biens qu’elles ont apporté à la communauté, à condition de pouvoir prouver leur provenance.

Ses avantages

Le principal avantage du régime de la communauté universelle tient au fait qu’il permet de léguer l’intégralité de son patrimoine à son conjoint, sans droit de succession. C’est un contrat qui assure une protection optimale du conjoint survivant, à condition bien sûr qu’il soit assorti d’une clause d’attribution intégrale.

Ses inconvénients

Lorsqu’une clause d’attribution intégrale est prévue, elle prive les enfants de leur droit de succession jusqu’au décès du second conjoint. De plus, les enfants devront payer des frais de succession plus élevés en raison du caractère progressif du barème d’imposition. Autre inconvénient de ce régime, les dettes sont communes aux deux époux et l’ensemble du patrimoine est menacé par d’éventuels créanciers.

Pourquoi choisir ce régime ?

Le régime de la communauté universelle est conseillé aux époux qui souhaitent préparer leur succession afin de s’assurer que le conjoint survivant n’ait aucuns frais à payer.

Le régime de la séparation des biens

Contrat mariage

Si vous optez pour le régime de la séparation des biens, tous les biens que vous avez acquis avant et pendant le mariage restent propres. Ce régime, qui ne comprend aucun bien en commun, est celui qui s’applique automatiquement à la signature d’un PACS. Il prévoit que chacun des deux conjoints gère de manière indépendante son propre patrimoine et reste le seul responsable des dettes qu’il contracte. Ce contrat offre tout de même la possibilité d’acquérir des biens en commun sous le régime de l’indivision, prévoyant que chacun des deux conjoints est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.

Lorsque l’un des époux décède, le conjoint survivant garde la pleine possession de ses biens propres et hérite sur les biens propres du défunt selon les droits de succession applicables. Les règles de la succession peuvent toutefois varier en fonction des dispositions testamentaires prises par l’époux défunt de son vivant. En cas de divorce, chacun des époux récupère ses biens propres ainsi que la part du patrimoine à laquelle il a contribué.

Ses avantages

Ce régime séparatiste permet de bien différencier le patrimoine des époux, facilitant ainsi les transmissions familiales. De plus, il laisse une grande liberté à chacun des époux qui peut gérer son patrimoine comme il l’entend. Il met également le couple à l’abri d’éventuels créanciers qui ne peuvent saisir que les biens propres de l’époux ayant contracté une dette.

Ses inconvénients

La souscription à ce régime peut s’avérer être onéreuse puisqu’elle nécessite une expertise précise des biens et du patrimoine de chacun des deux époux. De plus, en cas de dissolution du contrat par décès ou par divorce, l’un des deux conjoints peut se retrouver lésé, en particulier s’il a interrompu sa carrière professionnelle pour élever ses enfants.

Pourquoi choisir ce régime ?

Ce régime est conseillé aux personnes ayant un riche patrimoine et cherchant à le protéger. Il peut également être une bonne solution pour les entrepreneurs ou les personnes exerçant une profession à risques afin de protéger leur conjoint des dettes qu’ils pourraient contracter.

Le régime de la participation aux acquêts

Contrat signé par les mariés

À mi-chemin entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation des biens, la participation aux acquêts est un contrat hybride qui implique que chaque époux reste seul gestionnaire de son patrimoine. Au sein de ce régime, toutes les dettes contractées et les biens acquis avant et pendant le mariage, sont propres à chacun des époux. En d’autres termes, pendant le mariage, les droits qui s’appliquent sont les mêmes que dans le cadre du régime de la séparation des biens.

En revanche, en cas de divorce ou de décès, ce régime matrimonial est assimilé à celui de la communauté réduite aux acquêts. Lorsque l’un des époux décède, le conjoint survivant conserve ses biens propres auxquels s’ajoute la moitié de l’enrichissement du défunt. Cette règle s’applique également en cas de divorce, puisque l’époux qui s’est le plus enrichi durant le mariage, doit verser la moitié de cet enrichissement à son conjoint.

Ses avantages

Ce régime permet un enrichissement équitable du couple, en particulier lorsque l’un de ses membres n’a pas exercé d’activité rémunérée. Il offre également une protection optimale du patrimoine de votre conjoint si vous exercez une profession à risque.

Ses inconvénients

Le principal inconvénient de ce régime est pour l’époux qui s’est le plus enrichi durant le mariage puisqu’il doit partager son enrichissement avec son ex-conjoint en cas de divorce. Même si ce partage ne concerne que les biens acquis durant le mariage, il peut parfois occasionner des dettes importantes.

Pourquoi choisir ce régime ?

Ce régime est particulièrement adapté aux couples dont l’un des membres souhaite arrêter de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants. Il présente également de nombreux avantages pour les chefs d’entreprise qui souhaitent mettre à l’abri leur conjoint d’éventuels créanciers.

Quel que soit le contrat de mariage que vous choisissez, il est possible d’y insérer certaines clauses afin de bénéficier d’un régime matrimonial adapté à votre situation financière, familiale et professionnelle. Si votre situation évolue ou si vous regrettez certains choix, sachez que vous pouvez à tout moment réaménager ou changer de contrat de mariage en vous rendant chez un notaire. À vous de peser le pour et le contre afin de vous protéger, vous et votre conjoint, mais également vos enfants nés et à naître, des aléas de la vie.

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