Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont à jour au 16/09/2019.

  1. Champ d’application des CGV

Les CGV sont proposées par la société UN JOUR AU CHATEAU SAS (ci-après la « Société»), société SAS au capital de 1120 euros, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro
837 539 790, dont le siège social est situé à 62, Rue du Four Banal, 71570 Chânes,
e-mail : [email protected]

La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.unjourauchateau.com (ci-après ‘’ le Site‘’).

Sur le Site, la Société met en relation directe le client (ci-après le « Client ») et le propriétaire ou gérant de château et demeure d’exception (ci-après « Château ») pour permettre à ce dernier de commercialiser directement auprès du premier les vins et produits (ci-après « Produits ») qu’il a sélectionnés et souhaite vendre directement au Client.

Par conséquent, les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par tout Client sur le site Internet www.unjourauchateau.com (ci-après le « Site »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. Acceptation des CGV

Avant de passer sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV. La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec la commande en ligne ou le bon de commande, les documents contractuels opposables aux Clients, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

  1. Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Château ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

  1. Protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

  1. Processus de commande
  • Caractéristiques des Produits, conformité, disponibilité et prix

Les Produits proposés à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le Château mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1).

Les Produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Château en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le Château procède au remboursement des sommes versées dans un délai de TRENTE (30) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Château n’est tenu à aucune indemnité d’annulation et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraine un retard dans la livraison de la commande.

Sauf mentions spéciales, tous les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC et hors frais de port. Une facture détaillée est transmise au Client à l’issue de chaque commande, par mail. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.

  • Passation de commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société au Client, au nom du Vendeur, dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Château. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Le Château se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par la Société de la confirmation de commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  1. Paiement

Le paiement des Clients s’effectue immédiatement à la commande uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Les paiements des Clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société STRIPE Payments Europe Limited (ci-après « Stripe »). Le paiement est entièrement sécurisé sur le site de STRIPE grâce à la solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que le Client entre sur le Site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet.

Lors du paiement les internautes sont automatiquement redirigés vers STRIPE. A aucun moment la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Client et ne peut donc effectuer de prélèvement ultérieur sur le compte du Client au moyen de son numéro de carte bancaire.

  1. Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Château s’engage à livrer les Produits dans un délai de TRENTE (30) jours après réception de commande.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Château à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner au Château le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par le Client.

De même, en cas d’absence de réception, le colis pourra être retourné au Château par le transporteur, et toute relivraison sera payante (15€ pour toute nouvelle livraison).

Les Produits voyagent aux risques et périls du Château.

En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à la Société.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Château peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité la somme versée.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le service client de la Société.

  1. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des Produits livrés pour avoir ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le Client notifie sa décision de se rétracter au service client de la Société, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits – notamment le numéro de la commande concernée et les références des Produits qu’il souhaite retourner.
  • Le service client de la Société indique au Client l’adresse à laquelle les Produits doivent être retournés.
  • Le Client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse notifiée par le service client de la Société, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
  • Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s)

La Société s’engage à rembourser le Client, au nom du Château qui commercialise les Produits concernés, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

  1. Produits non conformes

Tous les Produits fournis par le Château bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Château est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat, le(s) Produit(s), dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue (Produits) dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client de la Société

Conformément à l’articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, le Client doit s’adresser au service Client de la Société au + 33 3 58 19 01 24, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 17h ou par courrier électronique [email protected] ou postal à Un jour au Château, 16, Petite Rue Franche, 71000 Mâcon.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service client. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Château.

  1. Responsabilité

Tous les produits vendus par la Société font l’objet d’une description en ligne très complète pour que le Client possède toutes les informations nécessaires préalablement à son achat. Le Client a la possibilité, avant toute commande, de contacter le service client afin de poser toute question relative au produit.

La Société répondra vis-à-vis de ses Clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique telle qu’un manque à gagner, une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, de trouble à l’image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. La Société ne pourra également être tenue responsable d’un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son site.

En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de la Société au titre des Produits livrés par cette dernière, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise par la Société au titre des Produits livrés ou non au Client.

  1. Contenu du Site

La Société met en relation directe le Client avec les Châteaux. Toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude, la véracité, la fiabilité des informations fournies par les Châteaux. Le Château est seul responsable du contenu de sa vitrine.

  1. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

  1. Données personnelles

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

La Société met à la disposition des Clients, de manière permanente, sa Politique de confidentialité des données personnelles sur le Site.

La Société invite les Clients à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité des données personnelles afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

  1. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.